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Paiements
en trop
- Erreur
administrative
Dans
les cas où le souscripteur
s'est vu rembourser plus que ce qu'il réclamait,
l'administrateur
est autorisé à recouvrer les paiements
en trop. Il amorce le règlement en informant
le souscripteur du paiement en trop et en lui demandant
comment il aimerait le rembourser, soit par chèque
pour le total du paiement en trop, soit en autorisant
l'administrateur à déduire le paiement
en trop des remboursements auxquels il aurait droit
dans les demandes de règlement ultérieures.
Si le souscripteur n'accuse pas réception
de cet avis de paiement en trop dans les 30 jours,
l'administrateur le déduit automatiquement
du remboursement versé pour ses demandes
ultérieures.
- Décision
erronée
Dans
les cas où l'administrateur
fait erreur en statuant sur une demande, ou qu'une
de ses décisions est renversée sur
la foi de renseignements supplémentaires,
l'administrateur ne recouvre pas le paiement en
trop du souscripteur, mais l'informe par écrit
que les frais correspondants ne lui seront plus
remboursés.
Les services de pension
Personnes
pensionnées de la fonction publique
| Adresse |
Service
à la clientèle
Section des assurances
Division des pensions de retraite
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
CP 5010
Moncton (New Brunswick) E1C 8Z5 |
| Heures
de bureau pour les demandes par téléphone |
Appels
provenant de Canada
- 8
h 00 à 16 h 00 (heure locale)
Appels
provenant de l'étranger
- 8
h 00 à 16 h 00 p.m. (heure de l'Atlantique)
|
| Téléphone |
Appels
locaux de Moncton
Appels
sans frais au Canada
- 1-800-561-7935
(français)
- 1-800-561-7930
(anglais)
Appels
à frais virés de l'étranger*
- 1-506-533-5800
(bilingue)
|
| Appels
par ATME |
Appels
locaux de Nouveau Brunswick
Appels
interurbains à frais virés*
- 1-506-533-5990
(bilingue)
|
| * |
Les
appels à frais virés ne seront
pas acceptés si vous appelez d'une région
desservie par des lignes téléphoniques
gratuites, à moins que ce soit un appel
ATME. |
Personnes
pensionnées des Forces canadiennes
| Adresse |
Bureau
du RSSFP (Forces canadiennes)
Directeur, traitement des comptes, solde et pension
Quartier général de la Défense
nationale
Ottawa (Ontario) K1A 0K2 |
| Téléphone
|
Appels
locaux de la région de la Capitale nationale
Appels
sans frais d'ailleurs au Canada
- 1-800-267-6542
(bilingue)
Appels
à frais virés de l'étranger
|
Personnes pensionnées
de la GRC
| Adresse |
Division
des services spécialisés (GRC)
2ième étage, aile 2200
Édifice principal
120, avenue Parkdale
Ottawa (Ontario) K1A 9Z9 |
| Heures
de bureau pour les demandes par téléphone |
- 8
h 00 à 16 h 00 (Heure normale de l'est)
|
| Téléphone
|
Appels
locaux de la région de la Capitale nationale
Appels
sans frais de l'extérieur de la région
de la Capitale
nationale
|
Personnes
pensionnées en vertu de la Loi sur les
juges
| Adresse |
Bureau
du Commissaire à la magistrature
8ième étage
99, rue Metcalfe
Ottawa (Ontario) K1A 1E3 |
| Téléphone
|
Appels
locaux de la région de la Capitale nationale
Appels
sans frais de l'extérieur de la région
de la Capitale nationale
|
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